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LA MALTRAITANCE

 

 DE LA MALTRAITANCE A LA BIENTRAITANCE (tlcharger: la circulaire n1589/MEE du 13-04-2015 / la fiche de signalement)

En 1987, le Conseil de l'Europe a dfini la maltraitance comme une violence se caractrisant  par tout acte ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte la vie, l'intgrit corporelle ou psychique ou la libert d'une autre personne ou compromet gravement le dveloppement de sa personnalit et/ou nuit sa scurit financire. 

En 1992, le Conseil de lEurope a complt cette dfinition par une typologie des actes de maltraitance:

- Violences physiques : coups, brlures, ligotages, soins brusques sans information ou prparation, non satisfaction des demandes pour des besoins physiologiques, violences sexuelles, meurtres (dont euthanasie) ...

- Violences psychiques ou morales : langage irrespectueux ou dvalorisant, absence de considration, chantages, abus d'autorit, comportements d'infantilisation, non respect de l'intimit, injonctions paradoxales...

- Violences matrielles et financires: vols, exigence de pourboires, escroqueries diverses, locaux inadapts...

- Violences mdicales et mdicamenteuses : manque de soins de base, non information sur les traitements et les soins, abus de traitements sdatifs ou neuroleptiques, dfaut de soins de rducation, non prises en compte de la douleur

- Ngligences actives : toutes formes de svices, abus, abandons, manquements pratiqus avec la conscience de nuire.

- Ngligences passives : ngligences relevant de l'ignorance, de l'inattention de l'entourage.

- Privation ou violation de droits: limitation de la libert de la personne, privation de l'exercice des droits civiques, d'une pratique religieuse...

En France, la notion de maltraitance a d'abord concern les mineurs (loi du 10 juillet 1989), puis par le biais d'association comme ALMA, les pouvoirs publics se sont penchs sur la maltraitance des personnes ges, et dernirement sur celle des personnes handicapes. La lgislation retient l'appellation de  personnes vulnrables .

 

PRINCIPAUX TEXTES LEGISLATIFS

- CODE PENAL :

Articles 223-3 , 223-6, 222-14, 223-15-2, 225-14, 226-13, 226-14, 313-2; 434-3

- CODE DE PROCEDURE PENALE :

Article 775

- CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES :

Articles suivants : L133-6 , L313-13, L313-24

- Loi du 5 mars 2007:

relative la protection de l'enfance (signalement)     version consolide

- Circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 :

relative au dveloppement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

- Instruction ministrielle DGAS/2A du 6 novembre 2007 :

modifiant la circulaire DGAS/2A no 2007-112 du 22 mars 2007 relative au dveloppement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance

- Circulaire nDGAS/2A/2008/316 du 15 octobre 2008 :

relative au renforcement des missions d'inspection et de contrle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes ges et des personnes handicapes.

 

DOCUMENTATION

TSA hebdo du 26 octobre 2007 :  Comment lutter contre la maltraitance en tablissements .

Dossier du ministre de la sant et des solidarits :  Gestion des risques de maltraitance en tablissements .

Guide pratique  Observatoire dpartemental de la protection de l'enfance .

Rapport du Snat relatif la maltraitance envers les personnes handicapes (avril 2006) sur www.senat.fr

DREES (direction de la recherche des tudes de l'valuation et des statistiques)

Etudes et rsultats n 370 de janvier 2005

 

Sites internet

www.legifrance.gouv.fr

www.social.gouv.fr

http://www.handicap.gouv.fr