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Organisation de l'examen pour l'obtention
du certificat d'aptitude professionnnelle pour les aides spcialises,
les enseignements adapts et
la scolarisation des lves en situation de handicap

Arrt du 5 janvier 2004
J.O. n 5 du 7 janvier 2004 - page 479
NOR: MENE0302860A

Le ministre de la jeunesse, de lducation nationale et de la recherche,
Vu le dcret n 2004-13 du 5 janvier 2004 crant le certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap et le certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap ;
Vu larrt du 5 janvier 2004 relatif aux options du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap et du certificat complmentaire pour les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap ;
Vu lavis du Conseil suprieur de lducation en date du 16 dcembre 2003,
Arrte :

Article 1
Lexamen du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prvu larticle 2 du dcret du 5 janvier 2004 susvis a lieu chaque anne dans une priode fixe par le recteur en fonction des contraintes lies lorganisation de la formation qui doit tre totalement accomplie par les candidats stagiaires au moment de lexamen.


Article 2
Les candidats sinscrivent auprs de linspection acadmique de leur dpartement en fonction de loption choisie et selon le calendrier tabli par le recteur. Chaque inspecteur dacadmie, directeur des services dpartementaux de lducation nationale, arrte en ce qui le concerne la liste des candidats admis se prsenter.


Article 3
Lexamen du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) est compos de deux preuves conscutives :


1. Une preuve professionnelle comportant la conduite de deux squences dactivits professionnelles (squences conscutives dune dure de 45 minutes chacune), suivies dun entretien avec un jury dune dure dune heure. Cette preuve doit permettre dvaluer, en situation professionnelle, les comptences spcialises, et notamment les adaptations pdagogiques mises en oeuvre ainsi que la capacit les rfrer un cadre thorique et institutionnel matris. Lentretien doit permettre au candidat de justifier le choix de ses dmarches en mettant en valeur les adaptations proposes et de rendre compte de modalits de partenariat, interne ou externe ltablissement, quil est possible ou ncessaire de mettre en pratique.


Dans le cas des candidats qui se destinent aux fonctions denseignant-ducateur en internat, un temps de lentretien permettra de faire tat des activits ducatives conduites.


Pour les candidats qui se destinent aux fonctions de matre charg des aides dominante rducative (option G), les squences sont consacres la conduite dactivits vise rducative, individuelles ou collectives (au moins une conduite dactivit collective en petit groupe).


2. Une preuve orale de soutenance dun mmoire professionnel.


Le mmoire professionnel (30 pages maximum) consiste en une tude de situation tmoignant dun processus de rflexion sur une question professionnelle en rapport avec loption choisie, articulant savoirs et exprience.


La dure totale de la soutenance est de 30 minutes, la prsentation par le candidat nexcdant pas 10 minutes.


Indpendamment de cette organisation commune toutes les options, la comptence en braille est pralablement vrifie et atteste par un centre de formation prparant loption B, agr par le ministre charg de lducation nationale. Elle est obligatoire pour la dlivrance du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH), option B.


Article 4
Notation des preuves :
La premire preuve est note globalement sur 20.
La seconde preuve est note sur 20.


Pour chacune des deux preuves, une note infrieure ou gale 5 sur 20 est liminatoire.
Une note minimale de 20 sur 40 lensemble des deux preuves est exige pour lobtention du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).


Article 5
Les preuves conduisant lobtention du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) sont values par un jury dsign par le recteur pour lensemble des candidats inscrits dans son acadmie.


Le prsident est choisi parmi les inspecteurs dacadmie, directeurs des services dpartementaux de lducation nationale de lacadmie, et leurs adjoints.


Les membres du jury sont choisis parmi les inspecteurs dacadmie, directeurs des services dpartementaux de lducation nationale de lacadmie, leurs adjoints, les inspecteurs dacadmie-inspecteurs pdagogiques rgionaux, les inspecteurs de lducation nationale, les directeurs et directeurs adjoints du Centre national dtude et de formation pour lenfance inadapte et des instituts universitaires de formation des matres, les personnels enseignants du Centre national dtude et de formation pour lenfance inadapte et des instituts universitaires de formation des matres participant aux formations et les enseignants titulaires dune spcialisation.


Pour chaque candidat, le jury comprend une commission compose de quatre personnes :


- un inspecteur dacadmie, directeur des services dpartementaux de lducation nationale, ou un inspecteur dacadmie-inspecteur pdagogique rgional charg de ladaptation et de lintgration scolaires, ou un inspecteur de lducation nationale charg de ladaptation et de lintgration scolaires, ou, dfaut, un inspecteur de lducation nationale ayant reu la formation spcialise ladaptation et lintgration scolaires et dsign par linspecteur dacadmie, directeur des services dpartementaux de lducation nationale ;


- un spcialiste de loption concerne : soit professeur ou responsable de la formation au certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) dun institut universitaire de formation des matres, soit professeur ou inspecteur du Centre national dtude et de formation pour lenfance inadapte ;


- un enseignant spcialis de loption ;


- linspecteur charg de la circonscription ou, dfaut, un inspecteur dune autre circonscription.


Article 6
Le jury se runit en sance plnire avant le dbut de la session dexamen afin dharmoniser les critres de notation retenus et en fin de session pour arrter la liste des candidats admis.


Article 7
A lissue de la dlibration du jury, le recteur tablit la liste des candidats reus et dlivre le certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).


Article 8
Les candidats dj titulaires du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) et dsireux dobtenir le diplme dans une autre option prsentent une squence dactivits professionnelles de 45 minutes, suivie dun entretien dune dure de 40 minutes. Une note minimale de 20 sur 40 est exige pour lobtention du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).

Pour loption B, la connaissance du braille est vrifie et atteste dans les conditions dfinies larticle 3 du prsent arrt.


Article 9
titre transitoire, en application de larticle 11 du dcret du 5 janvier 2004 susvis, les candidats ayant subi avec succs les units de spcialisation 1 et 2 du certificat daptitude aux actions pdagogiques spcialises dadaptation et dintgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent une squence dactivits professionnelles dune dure de 45 minutes, suivie dun entretien dune dure de 40 minutes. Cette preuve est note globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).


Les candidats ayant subi avec succs lunit de spcialisation 2 du certificat daptitude aux actions pdagogiques spcialises dadaptation et dintgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent une preuve professionnelle comportant la conduite de deux squences dactivits conscutives dune dure de 45 minutes chacune, suivies dun entretien dune dure dune heure. Cette preuve est note globalement sur 40. Une note minimale de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).


Les candidats ayant subi avec succs lunit de spcialisation 1 du certificat daptitude aux actions pdagogiques spcialises dadaptation et dintgration scolaires (CAAPSAIS) et qui souhaitent se prsenter au certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH) prsentent deux preuves :


1 Une squence dactivits professionnelles dune dure de 45 minutes, suivie dun entretien dune dure de 40 minutes ;


2 Le mmoire professionnel prvu larticle 3 du prsent arrt.


Chacune de ces preuves est note sur 20. Pour chacune des deux preuves, une note infrieure ou gale 5 sur 20 est liminatoire. Une note de 20 sur 40 doit tre obtenue pour la dlivrance du certificat daptitude professionnelle pour les aides spcialises, les enseignements adapts et la scolarisation des lves en situation de handicap (CAPA-SH).


Pour loption B, la connaissance du braille est vrifie et atteste dans les conditions dfinies larticle 3 du prsent arrt pour les candidats seulement titulaires de lunit de spcialisation 1 du certificat daptitude aux actions pdagogiques spcialises dadaptation et dintgration scolaires (CAAPSAIS).


Les candidats formulent par crit leur demande de bnficier de ces mesures transitoires.


Article 10
Larrt du 25 avril 1997 relatif lorganisation de lexamen pour lobtention du certificat daptitude aux actions pdagogiques spcialises dadaptation et dintgration scolaires est abrog sous rserve des dispositions des articles 10 et 11 du dcret du 5 janvier 2004 susvis et de larticle 9 du prsent arrt.


Article 11
Le directeur de lenseignement scolaire et les recteurs dacadmie sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait Paris, le 5 janvier 2004.

Pour le ministre et par dlgation :

Le directeur de lenseignement scolaire,

J.-P. de Gaudemar

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