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Les élèves handicapés

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Les enfants malades

La Commission Territoriale de l'Éducation Spéciale (CTES)

Créée dans le cadre de la délibération n°82-36 du 30 avril 1982 relative à l’action en faveur des handicapés, la Commission Territoriale de l’Éducation Spéciale est compétente à l’égard des enfants, adolescents et jeunes majeurs handicapés de leur naissance à 20 ans. Elle exerce une mission d’accueil, d’information et d’accompagnement des familles concernées.

 

Les missions de la CTES

Elle fixe le taux d’incapacité en référence au guide barème en vigueur en Polynésie Française.

Elle attribue des aides financières, l’allocation spéciale aux handicapés (ASH), l’allocation compensatrice de perte d’autonomie lorsque cela est nécessaire.

Elle délivre la carte territoriale d’invalidité (CTI), la carte d’invalidité avec mention « personne à mobilité réduite » (CPMR).

Elle se prononce sur l’orientation des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs handicapés de moins de 20 ans dans les établissements et services spécialisés.

Elle valide annuellement la liste des enfants et des adolescents handicapés scolarisés dans les dispositifs collectifs d’intégration scolaire (Ulis).

Elle accorde les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et précise la quotité d’accompagnement dans le cadre du PPS (formulaire) /PPF (formulaire).

Elle donne un avis sur des aides techniques permettant l’aménagement de la scolarité. Elle notifie ses décisions (procédure) et transmet les PPS/PPF (procédure-à actualiser).


L'accueil et l'information

Votre enfant est scolarisé en milieu ordinaire, vous pouvez vous adresser directement à l'Enseignant Spécialisé Référent (ESR) concerné.

Votre enfant, adolescent ou jeune majeur fréquente un établissement spécialisé, un centre d’accueil ou est à domicile, vous pouvez contacter directement la CTES.


Où s'adresser ?

La CTES est disponible du lundi au jeudi de 7h30 à 16h00 et le vendredi de 7h30 à 15h00 au 40 46 27 14 ou par fax au 40 46 27 90.

Pour nous rencontrer, la CTES est située au Centre de formation de la DGEE, à PIRAE, route de l'hippodrome, face à l'école Tuterai Tane élémentaire (anciens bâtiments de l'École Normale).

Pour nous écrire, BP 20 673 - 98713 PAPEETE ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.


Qui peut saisir la CTES ?

Les familles ou les responsables légaux.

Les écoles, CJA, MFR, collèges, lycées ou établissements spécialisés fréquentés par l’enfant ou l'adolescent.

Le service social.

La médecine scolaire ou le médecin traitant.


Les éléments constitutifs d'un dossier pour une instruction en CTES (procédure)


Les compléments pour les demandes spécifiques

Pour une demande d'orientation en Ulis ou en établissement spécialisé médico-éducatif (IIME, PEMS, centre Huma Here No Raromatai, Heimanava, ...) un avis pédopsychiatrique est indispensable.

Pour une demande de prise en charge par la section d’éducation et de soins à domicile (SESSAD), le formulaire de demande d'intervention de la SESSAD est à compléter et à joindre au dossier avec l’accord des parents clairement exprimé.

Pour une demande de suivi spécialisé auditif, un audiogramme daté de moins d’un an est nécessaire.

Pour une première demande d’auxiliaire de vie scolaire, la fiche d’évaluation de l’autonomie de l’enfant (formulaire) dûment complétée par l’équipe pédagogique est indispensable.

    Comment mon dossier sera-t-il traité ?

Mon enfant/adolescent handicapé est scolarisé en milieu ordinaire (école maternelle, élémentaire, CJA, collège et lycée) :

    • Équipe de suivi de scolarisation (ESS) -> CTES (formulaire)

Mon enfant/adolescent/jeune majeur handicapé est inscrit dans un établissement spécialisé :

    • Établissement spécialisé -> CTES.

Mon enfant/adolescent/jeune majeur handicapé est à domicile.

    • Je saisis directement la CTES.


Les sigles

CTES

Commission Territoriale de l’Éducation Spéciale.

ESR

Enseignant Spécialisé Référent.

ASH

Allocation Spéciale pour Handicapés.

AC1 ou AC2

Allocation Compensatrice.

AVS

Auxiliaire de Vie Scolaire.

IIME

Institut d'Insertion Médico Éducatif.

SESSAD

Section d’Éducation et de Soins Spécialisés à Domicile.

CHM

Centre pour Handicapé Moteur.

ULIS

Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.

PPS

Projet Personnalisé de Scolarisation.

PPF

Projet Personnalisé de Formation.

BPE

Bilan Personnalisé en Établissement.


La carte territoriale d’invalidité (CTI)

  • Elle est réservée aux personnes présentant un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80%.
  • Pour obtenir la carte, l’intéressé ou son représentant légal doit en faire la demande à la COTOREP ou en ce qui concerne notamment les personnes de moins de 20 ans à la CTES.
  • Sur présentation de la carte territoriale d’invalidité, différentes facilités ou réductions tarifaires peuvent être accordées aux titulaires de la carte.
  • Les avantages liés à la CTI sont fixés par :
  • - des règlementations territoriales,
  • - des arrêtés pris en conseil des ministres,
  • - des arrêtés communaux
  • - des conventions passées entre l’autorité compétente et les entreprises, groupements ou organismes concernés.


La carte territoriale d’invalidité portant la mention « Mobilité réduite » (CPMR).

  • Elle est réservée aux personnes atteintes d’un handicap rendant la station debout pénible mais dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%.
  • Elle est délivrée, sur demande, par le président de la COTOREP ou par le président de la CTES pour les moins de 20 ans.
  • Elle ne confère aucun des avantages attachés à la CTI proprement dite et donne uniquement priorité :
  • - aux guichets et bureaux des services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce ;
  • - aux places assises réservées à certaines catégories de voyageurs dans les transports publics ;
  • - aux emplacements réservés par les mairies et autres organismes privés ou publics à l’intérieur des parcs de stationnement au profit des personnes handicapés bénéficiaires d’une plaque « PMR » (personne à mobilité réduite).


La plaque « PMR »

  • Elle est attribuée par la COTOREP.
  • Elle permet le stationnement dans les emplacements réservés par les mairies ou les organismes privés et publics, aux personnes handicapées à l’intérieur des parcs de stationnement.
  • La délivrance de la plaque « PMR » est accordée aux personnes handicapées remplissant l’une des conditions suivantes :
  • - titulaires d’une carte territoriale d’invalidité non périmée ;
  • - porteuses d’une déficience définie à l’article 22 - 3 de la délibération n°95 - 110 du 3 août 1995 ;
  • - titulaires de la carte d’invalidité de l’office national des anciens combattants (ONAC) avec mention « station debout pénible ».