Aménagement des Conditions d’Examen (ACE)

Sont concernés les candidats qui présentent, au moment des épreuves, un handicap. « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ».

Les candidats concernés par une limitation d’activité qui n’entre pas dans le champ du handicap tel que défini ci-dessus, par exemple les candidats subissant une immobilisation du bras à la suite d’un accident ou les candidats malades. Leur cas sera pris en compte en fonction des règles d’organisation de l’examen concerné.

Le traitement de la demande étant effectué notamment au vu des aménagements dont a pu bénéficier le candidat dans le passé et en cohérence avec les conditions de déroulement de sa scolarité, pour les troubles de l’apprentissage, seuls les candidats bénéficiant

– d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou professionnel (PPF)

– d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP)

– d’un projet d’accueil individualisé (PAI)

pourront voir leur demande prise en compte sauf dans le cas où le handicap est révélé récemment ou encore si les besoins liés au handicap ont évolué, notamment en cas de changement d’orientation.

L’aménagement dépend du problème de santé et est préconisé exclusivement par le médecin.

La demande d’aménagements est réalisée l’année précédant l’inscription à l’examen(année N-1) :

– en classe de 4ème pour les candidats au DNB ou au CFG pour la fin du 2ème trimestre de l’année en cours ;
– en classe de 2nde pour les candidats aux baccalauréats général, technologique ou professionnel pour la fin du 2ème trimestre de l’année en cours ;
– en classe de 1ère année pour les candidats des BTS et CAP pour la fin du 2ème trimestre de l’année en cours.

La demande d’aménagements est réalisée l’année de l’inscription à l’examen (année N) pour le DCG, le DSCG, le BP, la MC, le CPAP, le BPMA, le CPMA et le BIA, au plus tard à la date limite de l’inscription à l’examen.

Seuls les problèmes médicaux se déclarant en cours d’année pourront exceptionnellement faire l’objet d’une demande plus tardive.

Au moment de l’inscription sur l’application CYCLADES, les candidats présentant un handicap ou tout problème de santé justifiant une demande d’aménagements renseigneront la rubrique « Handicap : Oui ».

Le dossier de demande d’aménagement est composé de :

Le directeur général de l’éducation et des enseignements (DGEE) prend la décision d’accorder, ou non, un aménagement d’épreuve. Cet accord peut être partiel ou porter sur l’ensemble des aménagements préconisés par le médecin désigné par le ministère de la santé.

Seule vaut cette décision finale d’aménagement qui est transmise au candidat. Tout recours est à adresser au DGEE.

Un candidat n’ayant pas reçu de réponse deux mois avant la première épreuve doit immédiatement contacter son établissement afin de signaler la situation.

Oui, à condition d’en informer par écrit le DGEE qui annulera les aménagements accordés.