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Les élèves handicapés

Adaptation scolaire

Notes et circulaires

Les enfants malades

La Commission Territoriale de l'Education Spciale (CTES)

Cre dans le cadre de la dlibration n82-36 du 30 avril 1982 relative laction en faveur des handicaps, la Commission Territoriale de lEducation Spciale est comptente lgard des enfants, adolescents et jeunes majeurs handicaps de leur naissance 20 ans. Elle exerce une mission daccueil, dinformation et daccompagnement des familles concernes.

Les missions de la CTES

Elle fixe le taux dincapacit en rfrence au guide barme en vigueur en Polynsie Franaise.

Elle attribue des aides financires, lallocation spciale aux handicaps (ASH), lallocation compensatrice de perte dautonomie lorsque cela est ncessaire.

Elle dlivre la carte territoriale dinvalidit (CTI), la carte dinvalidit avec mention personne mobilit rduite (CPMR).

Elle se prononce sur lorientation des enfants , des adolescents et des jeunes majeurs handicaps de moins de 20 ans dans les tablissements et services spcialiss.

Elle valide annuellement la liste des enfants et des adolescents handicaps scolariss dans les dispositifs collectifs dintgration scolaire (Ulis ).

Elle accorde les auxiliaires de vie scolaire (AVS) et prcise la quotit daccompagnement dans le cadre du PPS (formulaire) /PPF (formulaire).

Elle donne un avis sur des aides techniques permettant lamnagement de la scolarit.Elle notifie ses dcisions (procdure) et transmet les PPS/PPF (procdure- actualiser).

L'accueil et l'information

Votre enfant est scolaris en milieu ordinaire, vous pouvez vous adresser directement l'Enseignant Spcialis Rfrent (ESR) concern.

Votre enfant, adolescent ou jeune majeur frquente un tablissement spcialis, un centre daccueil ou est domicile, vous pouvez contacter directement la CTES.

O s'adresser ?

La CTES est disponible du lundi au jeudi de 7h30 16h00 et le vendredi de 7h30 15h00 au 40 46 27 14 ou par fax au 40 46 27 90.

Pour nous rencontrer, la CTES est situe au Centre de formation de la DGEE, PIRAE, route de l'hippodrome, face l'cole Tuterai Tane lmentaire (anciens batiments de l'Ecole Normale).

Pour nous crire, BP 20 673 98713 PAPEETE ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Qui peut saisir la CTES ?

Les familles ou les responsables lgaux.

Les coles, CJA, MFR, collges, lyces ou tablissements spcialiss frquents par lenfant ou l'adolescent.

Le service social.

La mdecine scolaire ou le mdecin traitant.

Les lments constitutifs d'un dossier pour une instruction en CTES (procdure)


Les complments pour les demandes spcifiques

Pour une demande d'orientation en Ulis ou en tablissement spcialis mdico-ducatif (IIME, PEMS, centre Huma Here No Raromatai, Heimanava, ...) un avis pdopsychiatrique est indispensable.

Pour une demande de prise en charge par la section dducation et de soins domicile (SESSAD), le formulaire de demande d'intervention de la SESSAD est complter et joindre au dossier avec laccord des parents clairement exprim.

Pour une demande de suivi spcialis auditif, un audiogramme dat de moins dun an est ncessaire.

Pour une premire demande dauxiliaire de vie scolaire, la fiche dvaluation de lautonomie de lenfant (formulaire) dment complte par lquipe pdagogique est indispensable.

    • Comment mon dossier sera-t-il trait ?

Mon enfant/adolescent handicap est scolaris en milieu ordinaire (cole maternelle, lmentaire, CJA, collge et lyce) :

    • Equipe de suivi de scolarisation (ESS) CTES(formulaire)

Mon enfant/adolescent/jeune majeur handicap est inscrit dans un tablissement spcialis:

    • Etablissement spcialis CTES.

Mon enfant/adolescent/jeune majeur handicap est domicile.

    • Je saisis directement la CTES .

Les sigles

  • CTES Commission Territoriale de lEducation Spciale.
    ESR Enseignant Spcialis Rfrent.
    ASH Allocation Spciale pour Handicaps.
    AC1 ou AC2
    Allocation Compensatrice.
    AVS
    Auxiliaire de Vie Scolaire.
    IIME
    Institut d'Insertion Mdico Educatif.
    SESSAD
    Section dEducation et de Soins Spcialiss Domicile.
    CHM
    Centre pour Handicap Moteur.
    ULIS
    Unit Localise pour l'Inclusion Scolaire.
    PPS
    Projet Personnalis de Scolarisation.
    PPF
    Projet Personnalis de Formation.
    BPE
    Bilan Personnalis en Etablissement.

La carte territoriale dinvalidit (CTI)

  • {gallery}galerie/CTI{/gallery}
    • Elle est rserve aux personnes prsentant un taux dinvalidit suprieur ou gal 80%.
    • Pour obtenir la carte, lintress ou son reprsentant lgal doit en faire la demande la COTOREP ou en ce qui concerne notamment les personnes de moins de 20 ans la CTES.
    • Sur prsentation de la carte territoriale dinvalidit, diffrentes facilits ou rductions tarifaires peuvent tre accordes aux titulaires de la carte.
    • Les avantages lis la CTI sont fixs par
    • - des rglementations territoriales,
    • - des arrts pris en conseil des ministres,
    • - des arrts communaux,
    • - des conventions passes entre lautorit comptente et les entreprises, groupements ou organismes concerns.

La carte territoriale dinvalidit portant la mention Mobilit rduite (CPMR)

  • {gallery}galerie/CPMR{/gallery}
    • Elle est rserve aux personnes atteintes dun handicap rendant la station debout pnible mais dont le taux dincapacit est infrieur 80%.
    • Elle est dlivre, sur demande, par le prsident de la COTOREP ou par le prsident de la CTES pour les moins de 20 ans.
    • Elle ne confre aucun des avantages attachs la CTI proprement dite et donne uniquement priorit:
    • - aux guichets et bureaux des services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce;
    • - aux places assises rserves certaines catgories de voyageurs dans les transports publics;
    • - aux emplacements rservs par les mairies et autres organismes privs ou publics lintrieur des parcs de stationnement au profit des personnes handicaps bnficiaires dune plaque PMR (personne mobilit rduite).

  • La plaque PMR
  • {gallery}galerie/PMR{/gallery}
    • Elle est attribue par la COTOREP.
    • Elle permet le stationnement dans les emplacements rservs par les mairies ou les organismes privs et publics, aux personnes handicaps lintrieur des parcs de stationnement.
    • La dlivrance de la plaque PMR est accorde aux personnes handicapes remplissant lune des conditions suivantes:
    • - titulaires dune carte territoriale dinvalidit non prime;
    • - porteuses dune dficience dfinie larticle 22 - 3 de la dlibration n95 - 110 du 3 aot 1995;
    • - titulaires de la carte dinvalidit de loffice national des anciens combattants (ONAC) avec mention station debout pnible.